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Intitulé

Décision du fonctionnaire désigné par le Roi (du Service public fédéral (SPF) Intérieur) du 3 juillet 2007 portant délégation des compétences prévues à l'article 26, § 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2007
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2007
Page:37913
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 11/07/2007 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.