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Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2007 reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2007
Page:37371
Avis du Conseil d'Etat 42534
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2006

Période de vigueur du 31/12/2006 au ...