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Intitulé

Loi du 3 juin 2007 modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux


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Informations de base
Date de l'acte: 03/06/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2007
Page:37356
Avis du Conseil d'Etat 42150
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté
01/04/2013 (AR 18/01/2013)

Champ d'application temporel : voir art. 9

Période de vigueur du 01/04/2013 au ...