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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

42548

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2007
Art. 5, § 1er et 2 : 01/11/2007
Art. 50, § 2 à 6 : 01/04/2008
Art. 69 à 74 : 01/06/2008

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...