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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mai 1963 adaptant aux dispositions de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus, les références contenues dans les articles des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus


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Informations de base
Date de l'acte: 21/05/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1963
Page:5712
Avis du Conseil d'Etat 8303