Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux entreprises détenant des ovins, caprins ou des cervidés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2007
Edition:	3
Page:	34029

Avis du Conseil d'Etat

41762

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

"Abrogé avec effet rétroactif", L 23/03/1998, art. 6, § 2.
Non confirmé dans le délai prévu par L 23/03/1998, art. 6, § 2.