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Intitulé

Loi du 11 avril 1994 relative aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1994
Edition:2
Page:10292
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/04/1994 au ...
Remarques Acte modificatif