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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mai 2007 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 27 juin 1969

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/06/2007 au ...

Remarques Le préambule manque.