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Intitulé

Arrêté royal du 8 mai 2007 relatif à la différenciation des primes en matière d'accidents du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2007
Edition:	2
Page:	32298

Avis du Conseil d'Etat

42619

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2009

Fin de vigueur: à la suite de l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat n° 204191 du 21/05/2010, est encore seul d'application: l'art. 7 en ce qu'il fixe l'entrée en vigueur de l'article 176 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses.

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...