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Intitulé

Loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1993
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1994
Page:	2425

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

TT 1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 31/12/1994