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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 fixant le modèle de l'attestation de refus d'inscription en application de l'article 38bis du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, statuts des personnels, droits et devoirs des étudiants)


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2007
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/2007
Page:43120
Avis du Conseil d'Etat 43130
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2007

Période de vigueur du 01/09/2007 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=32112