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Intitulé

Décret du 6 mars 1985 modifiant les articles 2 et 40 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme et y insérant un article 40bis nouveau

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/1985
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1985
Page:	5896

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/05/1985 au ...