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Intitulé

Loi du 9 mai 2007 relative aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2007
Edition:2
Page:28165
Avis du Conseil d'Etat 42538
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 et 3 : 09/11/2007 (AR 06/11/2007, MB 09/11/2007, p. 56808)
Art. 4 : 10e jour après publication


Période de vigueur du 04/06/2007 au ...