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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé
Arrêt du Conseil d'Etat n° 6227 du 25 avril 1958
"Sont annulés les articles suivants de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1956 :
- l'article 19, § 1er, aussi bien dans son texte primitif que dans son texte modifié ;
- l'article 24, en tant qu'il charge des agents du Fonds national d'assurance maladie-invalidité du secrétariat des assemblées générales des offices régionaux et des sections locales ;
- l'article 41, en tant qu'il astreint des agents du Fonds national d'assurance maladie-invalidité à assumer le secrétariat du Conseil supérieur de l'inspection médicale ;
- l'article 49bis, en tant qu'il concerne les infirmières visiteuses, les visiteurs de malades et les agents administratifs du cadre spécial ;
- l'article 54, alinéa 1er, en tant qu'il crée l'emploi d'administrateur général adjoint ;
- l'article 56, en tant qu'il concerne le détachement des agents du Fonds national d'assurance maladie-invalidité.
Est annulé l'arrêté royal du 22 septembre 1955 portant fixation du cadre organique du Fonds national d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, sauf en tant qu'il fixe le nombre des médecins-contrôleurs de tous grades.
Est annulé l'arrêté royal du 26 septembre 1955 pris en exécution des lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et réglant l'organisation de concours pour le recrutement du personnel, sauf en tant qu'il concerne les médecins-contrôleurs de tous grades."
Chrono
Analyse
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Informations de base
Date de l'acte:
25/04/1958
Numéro:
6227
Nature de l'acte:
Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
06/09/1958
Page:
6819
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt
Effet: date des actes annulés: voyez l'analyse
Période de vigueur
du 22/09/1955 au ...
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