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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de l'Office belge du Commerce extérieur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1995
Page:13677
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/05/1995 au ...