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Intitulé

Circulaire ministérielle du 22 mai 1987 concernant l'application de la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/1987
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/1987
Page:8323
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Remarques La présente circulaire reste d'application, sauf si la circulaire relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil "y déroge en ce qui concerne les aspects liés à la banque de données des actes de l'état civil (en abrégé la BAEC) et compte tenu du déplacement de certains articles ainsi que de la renumérotation qui en découle" (voyez le point 1 "Relation avec des circulaires existantes" de la circulaire précitée "relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil " (MB du 25/03/2019, p.28851).