help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 22 août 1971 fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/09/1989
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1989
Page:15744
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/09/1989