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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2008
Page:	66784

Avis du Conseil d'Etat

45339

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/12/2008 au ...