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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2007 modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2007
Page:7061
Avis du Conseil d'Etat 42000
Entrée en vigueur / Effet 10/10/2006

Période de vigueur du 10/10/2006 au ...