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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 1994 abrogeant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 soumettant à licence le trafic avec Haïti

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/01/1995
Page:	3

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication