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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25832 du 8 novembre 1985

"Est annulé l'article 1er, 1°, b, I, de l'arrêté royal du 27 avril 1981 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, en ce qu'il supprime la spécialité Ventolin Glaxo de l'annexe I dudit arrêté royal du 2 septembre 1980."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 27/04/1981

Période de vigueur

du 27/04/1981 au ...