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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 21. August 1991 zwecks Festlegung der Nutzniesserbeiträge bei anerkannten Familien- und Sniorenhilfsdiensten

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 août 1991 fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide au Services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/08/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/1991
Page:	29004

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 2 et 4: 01/01/1992 (art. 2 et 4)
Art. 3: 01/01/1993 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/1992 au ...