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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatif aux modes de coopération entre communes]
Décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Parlement wallon

2005/2006

403