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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 13 juillet 2001 modifiant la législation concernant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les indices-pivot

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9		AR	30/01/1997

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 239		L	22/02/1998