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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2006 fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un package "Internet pour tous" et portant des dispositions de contrôle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 191

dans le préambule, on renvoit, à tort, à l'art. 190