Intitulé

Loi du 11 janvier 1966 portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Convention sur la pêche et annexes ;
2° Accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
3° Accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, faits à Londres, le 9 mars 1964