help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1987 modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la Régie des Télégraphes et des Téléphones (RTT)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1987
Page:2459
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication