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Article / Artikel 46

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/05/2014
Article / Artikel 38	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/06/2014
Article / Artikel 383	L	19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/11/2013
Article / Artikel 18	AR	12/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2011
Article / Artikel 16	L	28/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 153	AR	03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/09/2009
Article / Artikel 24	L	31/07/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 34	L	15/05/2007
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 37	AR	27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 30	L	20/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2005
Article / Artikel 25 L'article est applicable aux conventions constitutives de sûreté réelle et aux conventions de netting conclues antérieurement à leur entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les procédures d'insolvabilité, les situations de concours ou les saisies survenues avant cette date (art. 73, al. 2).	L	15/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/03/2005
Article / Artikel 216	L	20/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 13	L	09/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	22/12/1995