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Article / Artikel 4

Loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/10/2017
Article / Artikel 145	L	18/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/06/2017
Article / Artikel 68 Vig.: entre en vigueur le 30 juin 2017 pour les concessions pour lesquelles un avis de concession a été publié ou aurait dû être publié à cette date ainsi que pour les concessions pour lesquelles, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à remettre offre a été lancée à partir de la date concernée (AR 25/06/2017, MB 29/06/2017)	L	17/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/2011
Article / Artikel 13	AR	19/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/02/2007
Article / Artikel 77 Art. 77, 3°	L	15/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 60	L	26/03/1999

Exécutions

Nature

Date

AMAF	03/05/2019
AMAF	27/09/1991

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

331

Annulation

79/92

Rejet sous réserve d'interprétation