Intitulé

Loi du 15 août 1881 qui autorise le gouvernement à proroger le traité conclu, le 23 juillet 1873, entre la Belgique et la France, ou à déterminer, si cette prorogation n'a pas lieu, les articles compris dans le traité expiré qui seraient provisoirement replacés sous le régime antérieur au tarif conventionnel