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Article / Artikel 2

Loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2014
Article / Artikel 16   L 05/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 52   L 03/02/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 12/04/2004  
AR 19/04/2001