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Intitulé

Loi du 6 juillet 2004 modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2004
Page:58941
Avis du Conseil d'Etat 36935
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005 ("à partir de l’exercice d’imposition 2006")

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...
Remarques