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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2004 fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseaux de télédistribution


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0020 07/03/2002 Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")