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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 2007 portant réglementation des services financiers postaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2007
Edition:1
Page:29870
Avis du Conseil d'Etat 42554 + 41499
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2007

Période de vigueur du 01/06/2007 au ...