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Article / Artikel 2

Décret du 23 juin 2000 ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Non précisé / Niet omschreven		DCCF	15/12/1999