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Intitulé

Décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/2004
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2004
Edition:2
Page:44706
Avis du Conseil d'Etat 36647
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005, pour autant qu’un décret identique adopté par le Conseil de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date (voyez DDG 01/06/2004)

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...