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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 19 avril 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 28/04/2001
Tous / Alle   AMAF 10/07/1990
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 28/04/2001
Tous / Alle   AMAF 09/06/1999
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 28/04/2001
Tous / Alle   AMAF 30/12/1992