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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2016
Article / Artikel 6   AR 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 1   AR 17/05/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 04/04/1995