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Loi du 16 février 2000 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1999 79  
Chambre des représentants 1999/2000 332