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Intitulé

Arrêté n° 2001/101 du Collège de la Commission communautaire française du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0034 03/06/1996 Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES