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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 4bis

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 4		L	07/01/2001