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Article / Artikel 22

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	10/06/2024
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGRBC 02/05/2024, art. 26		AGRBC	13/12/2007