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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 29 mars 2024 portant diverses mesures relatives à la sélection et au statut du personnel fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 11 Cette modification produit ses effets le 01/01/2024 et est applicable au membre du personnel entré en service à la suite d’un appel à candidatures publié au Moniteur belge après le 31/12/2022 (AR 29/03/2024, art. 26 et 27).		AR	25/10/2013