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Article / Artikel 185

Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/10/2024
Article / Artikel 588		Code	10/10/1967