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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 13 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 28/12/2024
Article / Artikel 12

Vig.:
- 28/12/2024 pour les catégories ou classes d’équipements hertziens suivantes: téléphones mobiles portatifs, tablettes, caméras numériques, casques d’écoute, casques-micro, consoles de jeux vidéo portatives, haut-parleurs portatifs, liseuses numériques, claviers, souris, systèmes de navigation portables et écouteurs intra-auriculaires;
- 28/04/2026 pour les catégories ou classes d’équipements hertziens suivantes: ordinateurs portables.
  AR 25/03/2016