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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 février 1995 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1995 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/02/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/03/1995
Page:5315
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1995