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Article / Artikel 3-153

Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming      
Article / Artikel 420

Lire: art. 153 figurant sous l'art. 3 de la L 10/10/1967
  Code 17/11/1808