Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 22

Loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2001
Article / Artikel 9		L	27/04/2001
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/03/1999
Non précisé / Niet omschreven Annulation des alinéas 4 et 6 du paragraphe 3 de l'article 22.		ArrêtCC	06/12/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1767 - 1806 - 1809

Annulation

130/2000

Annulation partielle