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Article / Artikel 39

Ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Tous / Alle Dispositions transitoires: ORBC 13/10/2023, art. 39, alinéas 2 et 3		ORBC	03/05/2018

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

22/02/2024