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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
125812 (23/08/2002) 21/05/2002 - AM modifiant l'arrêté ministériel du 29.12.89 relatif au prix des médicaments remboursables.
160271 19/06/2006
Annulation Publication